CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Version du 10 novembre 2025

Article 1. Objet et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent l’accès au site www.gwenaelledecloix.fr et la vente de prestations et de supports numériques proposés par Gwenaëlle Decloix, Entrepreneur individuel, activité libérale non réglementée. Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur pour un usage strictement personnel. Toute validation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes. En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels (mentions légales, politique de confidentialité, informations cookies), les présentes CGV-CGU prévalent.

Article 2. Identité du professionnel et documents contractuels

L’éditeur est Gwenaëlle Decloix, EI, SIREN 992 644 880, SIRET 992 644 880 00013, code APE 9609Z. Les informations d’identité et de contact figurent dans la page Mentions légales du site. Les présentes CGV-CGU s’articulent avec la Politique de confidentialité et le bandeau cookies. Les offres sont réservées à des particuliers qui agissent à titre personnel et non professionnel.

Article 3. Définitions

Site désigne www.gwenaelledecloix.fr. Prestations désigne l’accompagnement en ligne en fertilité, conception et périnatalité. Supports numériques désigne les guides, livrets, fiches, tableaux, ateliers visuels et tout contenu pédagogique mis à disposition sous forme de fichier ou d’accès en ligne. Client désigne toute personne qui achète une Prestation ou un Support numérique. Accompagnée désigne une cliente suivie dans le cadre d’un accompagnement personnalisé.

Article 4. Nature des services et périmètre

Les Prestations se déroulent à distance. Les Supports numériques sont délivrés sous forme dématérialisée. Aucun envoi matériel n’a lieu. Les contenus ont une visée éducative. Ils ne remplacent pas un avis médical ni un suivi par un(e) professionnel(le) de santé. En présence de symptômes, de traitement, de pathologie connue ou de projet de grossesse, le Client se tourne vers son(sa) professionnel(le) de santé. Les Prestations ne constituent pas des actes médicaux ni des soins au sens du Code de la santé publique.

Article 5. Prérequis techniques

Le Client dispose d’un terminal compatible, d’une connexion Internet stable et d’une boîte e-mail valide. Il vérifie ses réglages antispam et conserve les informations reçues après achat. Les Prestations ont lieu exclusivement à distance via Google Meet. Le lien de visioconsultation est adressé au Client par l’intermédiaire de Calendly lors de la prise de rendez-vous. Pour une bonne qualité d’échange et la lisibilité des supports visuels et éducatifs, l’usage d’un ordinateur est fortement conseillé plutôt que celui d’un téléphone mobile. La qualité du service dépend des réseaux et des outils fournis par des services tiers. La Prestataire ne maîtrise pas ces paramètres.

Article 6. Prix, devis, TVA

Les prix s’entendent en euros, en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), hors éventuels frais de connexion à Internet ou de communication électronique qui restent à la charge du Client. La Prestataire relève de la franchise en base de TVA. Les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Des ajustements tarifaires peuvent intervenir pour l’avenir. Le prix applicable correspond à celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 7. Processus de commande

Le Client sélectionne la Prestation ou le Support numérique, lit le récapitulatif et valide après avoir pris connaissance des présentes. Avant la validation définitive, le Client vérifie le détail de sa commande, le prix total et corrige, si besoin, les éventuelles erreurs. Certains accès peuvent être réservés aux Accompagnées via des liens ou des codes dédiés. La Prestataire peut refuser une commande en cas d’anomalie manifeste, de fraude, d’impayé ou de non-respect des présentes conditions.

Article 8. Paiement

Le règlement s’effectue en ligne via un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe. Les données de carte bancaire ne transitent pas par le Site. La transaction est débitée au moment de la commande, sauf indication différente communiquée par le prestataire de paiement. La vente devient définitive après validation par l’organisme de paiement. En cas de refus de paiement, la commande n’est pas finalisée.

Article 9. Mise à disposition des contenus et réalisation des Prestations

Après paiement, le Client reçoit un lien de téléchargement et/ou les modalités d’accès à la Prestation. Il conserve ces informations. Le lien de téléchargement reste actif pendant une durée de sept jours à compter de la validation de la commande. En cas de difficulté d’accès, le Client contacte la Prestataire via l’adresse figurant dans les Mentions légales. Les Supports numériques restent la propriété exclusive de l’autrice. L’achat donne accès à un droit d’usage personnel, sans transfert de propriété intellectuelle.

Article 10. Droit de rétractation

Services. Le Client dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si le Client demande l’exécution du service avant la fin de ce délai et reconnaît les conséquences de ce choix, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer, conformément à la loi.

Contenus numériques sans support matériel. Le droit de rétractation ne s’applique plus dès que l’accès au contenu débute avant la fin du délai, avec accord exprès préalable et reconnaissance de la perte du droit. Cette information est fournie au moment de la commande. Le Client coche la case correspondante qui confirme son accord pour l’accès immédiat et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit. Les produits numériques sont non remboursables et non échangeables, en accord avec l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 11. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

La Prestataire fournit des contenus et des services numériques conformes au contrat. En cas de défaut de conformité, la mise en conformité intervient sans frais pour le Client dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité reste impossible ou disproportionnée, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les dispositions légales en vigueur. Lorsque la conformité dépend de mises à jour nécessaires, la Prestataire informe le Client et met ces mises à jour à sa disposition. Pour un contenu ou service fourni en une fois, la garantie s’exerce pendant deux ans à compter de la fourniture ; pour un accès continu, pendant toute la durée du contrat.

Article 12. Rendez-vous, annulation, retard

Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous au plus tard quarante-huit heures avant l’horaire convenu. Au-delà de ce délai, la séance reste due, sauf cas de force majeure ou accord écrit contraire. Un rendez-vous peut être reporté une seule fois, sauf accord exceptionnel de la Prestataire. Le temps de séance n’est pas prolongé en cas de retard. Un retard inférieur à quinze minutes réduit simplement la durée de la séance au temps restant prévu. Un retard supérieur à quinze minutes ou une absence équivaut à une séance réalisée. La Prestataire peut refuser ou annuler un rendez-vous si le Client adopte un comportement irrespectueux, agressif, diffamatoire, à caractère sexuel ou contraire à la déontologie ou si le cadre de l’accompagnement ne lui paraît plus adapté. En cas de refus initial fondé sur ces motifs, aucune relation contractuelle n’est créée et aucun paiement n’est encaissé.

Article 13. Licence d’usage des Supports numériques

L’achat d’un Support numérique confère une licence d’usage personnelle, non exclusive et non transférable. Sont exclus, sans autorisation écrite préalable de l’autrice, toute reproduction, partage, revente, utilisation dans un cours, un atelier, une masterclass, une conférence, une formation, un programme payant, toute mutualisation interne à une structure, ainsi que toute publication sur un site ou sur des réseaux sociaux. Les Supports numériques, y compris ceux qui décrivent la MOM (Observation et Mesure du cycle féminin), ne peuvent pas être utilisés par des professionnel(le)s de santé ou tout autre intervenant pour leurs patients ou client(e)s sans accord écrit préalable de l’autrice. Un identifiant de commande et un filigrane discrets peuvent figurer sur certains Supports afin de tracer les copies et de lutter contre la contrefaçon.

Article 14. Propriété intellectuelle et protection de la MOM

La MOM® (Méthode d’Observation et de Mesure du cycle féminin), l’ensemble des textes, guides, livrets, fiches, tableaux, ateliers visuels, illustrations, ressources téléchargeables ainsi que le Site constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. L’autrice détient les droits exclusifs de reproduction, représentation, adaptation et diffusion.

La MOM® est une marque enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous les classes 9, 41 et 44, couvrant notamment les supports numériques, les formations, les accompagnements en fertilité et les prestations de conseil en santé et bien-être. Toute reproduction, utilisation, inspiration directe ou indirecte, adaptation, transmission, diffusion ou application de la MOM® à des fins professionnelles, commerciales ou thérapeutiques, notamment par des praticien(ne)s, professionnel(le)s de santé ou accompagnant(e)s exerçant dans le champ de la fertilité ou de la périnatalité, sans autorisation écrite préalable de l’autrice, constitue une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de neutraliser ou de contourner les dispositifs de protection (identifiants, filigranes, marquages ou équivalents).

En cas d’atteinte, l’autrice peut exiger le retrait immédiat des contenus en cause, l’arrêt de l’usage litigieux et demander réparation des préjudices subis. La collaboration interdisciplinaire reste possible, sous autorisation écrite préalable et dans le respect de l’intégrité de la MOM et de son intention éducative d’origine.

Article 15. Comportements interdits, refus, suspension, résiliation

Sont considérés comme comportements interdits : les propos agressifs, injurieux ou intimidants, le harcèlement, la diffamation, les demandes contraires à l’éthique, les propos ou attitudes à caractère sexuel déplacé, la volonté d’appropriation de la MOM® ou des Supports, ainsi que le non-respect répété des modalités d’accompagnement.

La Prestataire se réserve également le droit de refuser, suspendre ou mettre fin à un accompagnement lorsque le climat relationnel devient inapproprié, tendu, intrusif ou incompatible avec le bon déroulement du travail, même en l’absence d’agressivité manifeste. Cette décision peut être prise lorsque la relation génère un stress excessif, une insécurité émotionnelle ou une pression contraire aux conditions nécessaires à un accompagnement de qualité.

En cas de refus initial fondé sur ces motifs, aucune relation contractuelle n’est formée et aucun paiement n’est encaissé.

Effets financiers :
- en cas de résiliation pour manquement du Client après le démarrage d’un service, les séances déjà réalisées et les Supports déjà fournis ne donnent lieu à aucun remboursement ;
- en cas de résiliation à l’initiative de la Prestataire sans faute du Client, un remboursement au prorata des prestations non exécutées est effectué ;
- les contenus numériques déjà accessibles après accord exprès au sens de l’article 10 ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 16. Sécurité du Site et usages techniques

Toute aspiration automatisée, extraction systématique, copie massive, contournement de mesures de sécurité, injection de code ou tentative d’accès non autorisé au Site est interdite. En cas de manquement, la Prestataire peut limiter ou bloquer l’accès au Site et engager toute action utile, y compris judiciaire.

Article 17. Responsabilité, force majeure

La Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour proposer des contenus fiables et un accès stable aux services. Elle ne peut garantir une disponibilité continue, qui dépend aussi des réseaux de communication et des services fournis par des tiers. La responsabilité de la Prestataire ne couvre pas les décisions personnelles prises par le Client sur la base des informations délivrées. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de la Prestataire, tous dommages confondus, se limite au montant de la commande concernée. En cas d’événement de force majeure au sens du Code civil, les obligations de chaque partie sont suspendues pour la durée de l’empêchement. Lorsque la nature du service le permet, une nouvelle date de rendez-vous ou une solution de report est proposée sans frais supplémentaires.

Article 18. Service clientèle, réclamation, médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client écrit à l’adresse figurant dans les Mentions légales. En l’absence de solution satisfaisante après une réclamation écrite, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. L’adhésion à CNPM Médiation Consommation est prévue pour l’ouverture des prestations en 2026. Les coordonnées complètes du médiateur figureront alors dans les Mentions légales et dans le présent article.

Article 19. Preuve, archivage, signature électronique

L’écrit électronique possède la même force probante que l’écrit papier dès lors que l’auteur peut être identifié et que l’intégrité du document est assurée. La signature électronique ou l’acceptation en ligne manifeste le consentement aux conditions prévues par les présentes. Des journaux techniques peuvent servir à établir la réalité d’un téléchargement, d’une connexion ou d’un accès à un contenu.

Article 20. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles et l’usage des cookies liés au Site sont décrits dans la Politique de confidentialité. Cette page précise notamment les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Article 21. Droit applicable, juridictions, mise à jour

Le droit français s’applique aux présentes conditions et à toute commande passée sur le Site. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, au choix, la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. À défaut d’accord amiable ou de solution issue de la médiation, les tribunaux français restent compétents. La Prestataire peut actualiser les présentes pour l’avenir. La date d’entrée en vigueur figure en tête du document.